Adhésion à la convention internationale de répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

ecapital
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L'avant-projet autorisant cette adhésion a été adopté en conseil des ministres présidé par le chef de l'Etat togolais Faure Gnassingbé,

Il s'agit de la Convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signés à Rome le 10 mars 1988.

Le gouvernement togolais fait état de « mesures applicables par les gouvernements, les autorités portuaires, l'administration maritime, les propriétaires et les exploitants de navires, les capitaines et les équipages en vue de garantir la sûreté des passagers et des équipages ».

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La convention définit les infractions auxquelles elle s'applique, la répression de ces infractions,  la compétence des Etats pour connaître des infractions, la détention des auteurs d'infractions, les conditions de jugement des auteurs d'infractions, et l'entraide judiciaire entre les Etats parties à la convention etc.